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Amendement N° 645 (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéas 10 à 12
Rédiger ainsi ces trois alinéas :
- à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement » ;
- à la dernière phrase, les mots : « ou de l'État » sont remplacés par les mots : «, de l'État, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, » ;
b)À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l'État » sont remplacés par les mots : « par l'État, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination législative.
Le présent article ouvre la possibilité de transférer les biens sans maître à un conservatoire régional d'espaces naturels agréé lorsque celui-ci en fait la demande.
Par conséquent, cet amendement vise à intégrer une telle éventualité dans la procédure de restitution des immeubles sans maître, afin d'éviter tout vide juridique.
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