Amendement N° 656 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer une partie de l'habilitation à procéder par ordonnance, dont les contours ne sont pas suffisamment définis, à savoir "l'édiction de toutes autres dispositions nécessaires à la cohérence et à l'efficacité de ces dispositifs, notamment en matière de personnel et de contrôle".

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).