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Amendement N° 676 (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 janvier 2016 par : M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de la commission N° 608 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 59 bis A
Après l'article l'article 59 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. »
Exposé Sommaire :
Reprise par la commisison d'un amendement non soutenu.
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