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Amendement N° 22 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Discuté en séance le 20 juillet 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614-12 du code du travail, sont à la charge de l’employeur ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de s’assurer que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et non financées sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.
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