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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. M. Mercier.
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par les dispositions suivantes :
« La carte de séjour pluriannuelle délivrée à l’étranger porte la même mention que le document mentionné aux 2° et 3° de l’article L.311-1 dont il était précédemment titulaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de délivrance et de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle lorsque l’étranger fait valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée la carte de séjour dont il est titulaire.
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