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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Prévention des risques
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Raison, rapporteur.
Alinéa 53
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) En conséquence, au dernier alinéa, les mots : "et astreintes" sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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