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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Prévention des risques
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Raison, rapporteur.
Alinéa 13
Les mots :
ceci a été ordonné
sont remplacés par les mots :
cette restitution a été ordonnée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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