Amendement N° COM-4 (Adopté)

Alinéa 33

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le mot : "tient", la fin du premier alinéa de l'article L. 557-41 est ainsi rédigée :

"à la disposition de l'autorité administrative compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne, ainsi qu'à la disposition des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange."