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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Prévention des risques
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Raison, rapporteur.
Alinéa 39
Supprimer les mots :
Sans préjudice de l'article L. 5241-2-6,
Exposé Sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de coordination.
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