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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Prévention des risques
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Raison, rapporteur.
Après l'alinéa 4, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - La première phrase de l'article L.263-1 du même code est complétée par les mots : "y compris lorsque les stockages sont soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel au code minier, et non à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour les phases d'arrêt d'exploitation et de suivi après-mines.
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