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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Prévention des risques
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Raison, rapporteur.
Remplacer l'alinéa 25 par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L'article L.522-16 est ainsi modifié :
a) A la fin du 1° du I, les références : "L.522-7, L.522-10, L.522-11 ou L.522-12" sont remplacées par les références : "L.522-5-1 ou L.522-11";
b) A la fin du 4° du I et à la fin du 1° du II, les mots : "ou de l'article L.522-12" sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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