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Amendement N° COM-108 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 11
Après le mot :
« avis »,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« sur tout projet de loi ou d’ordonnance concernant son champ de compétence et peut en assurer le suivi et l’évaluation ».
Exposé Sommaire :
Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.
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