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Amendement N° COM-112 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 14
Avant le mot :
« d’élaboration »,
Insérer le signe :
« , ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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