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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 2
I : - Substituer à la référence :
« L. 312-13 »,
La référénce :
« L. 312-1 ».
II. – Après la première occurrence du mot :
« schémas »,
Insérer les mots :
« d’organisation sociale et médico-sociale et des schémas régionaux de santé ».
III. – Après la référence :
« 2° »,
Insérer les mots :
« du présent article ».
IV. – A la fin de cet alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »,
Les mots :
« de ces ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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