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Amendement N° COM-120 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.

Photo de Georges Labazée Photo de Gérard Roche 

Projet de loi N° 694 (2014-2015) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 55 A

Alinéa 2

I. - Supprimer les mots:

"qui excède 30 500 €".

II. - En conséquence, supprimer les mots:

"pour l'appréciation de la limite de 30 500 €".

Exposé Sommaire :

Il ne semble pas opportun d'établir un seuil en dessous duquel la récupération des prestations d'aide social est impossible.

Les prestations soumises à récupération sont des prestations versées pour des bénéficiaires en mauvaise fortune, ce qui n'est pas compatible avec le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie. Le seuil actuellement fixé empêchera par ailleurs toute récupération tant son montant est élevé.

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