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Amendement N° COM-122 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 15
Après le mot :
« application »,
Insérer les mots :
« à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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