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Amendement N° COM-123 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« B. Pour leur application à Mayotte, les (le reste sans changement)… ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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