Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-3 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 15 octobre 2015 par : M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe 

Projet de loi N° 694 (2014-2015) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 59

Alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

II. - L'article 32 bis entre en vigueur le 1erjanvier 2017.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de retarder d'un an l'entrée en vigueur de l'article 32 bis qui crée un régime unique d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes fragiles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org