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Amendement N° COM-4 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 15 octobre 2015 par : M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 22
Rétablir un 6° ainsi rédigé:
6° Compléter l'article L. 313-3 par un alinéa ainsi rédigé:
"g) Par le président du conseil départemental sur avis annuel conforme de l'assemblée départementale pour les établissements et services dont l'autorisation relève du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1."
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de soumettre l'autorisation départementale des services d'aide et d'accompagnement à domicile à un avis conforme annuel de l'assemblée départementale, donc au contrôle de cette dernière.
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