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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 6
Après les mots :
abondée par une fraction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au moins égale à 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bisde l’article L. 14-10-4, ainsi que par une fraction des ressources prévues auadu 2 du I, fixées par le même arrêté ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir qu’au moins 28 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sera affecté au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour être alloué aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
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