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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé:
" Le représentant de l'Etat dans le département délivre l'agrément aux candidats sélectionnés, après avis conforme du procureur de la République. "
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification concernant les conditions de délivrance des agréments pour les mandataires individuels à la protection des majeurs.
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