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Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
modalités de solvabilisation
par les mots :
modalités de calcul de l’allocation et de la participation
Exposé Sommaire :
L’article 31 prévoit que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) signés entre les départements et les services d’aide à domicile devront notamment préciser « les modalités de solvabilisation » des bénéficiaires de l’APA.
Il s’agit en pratique des modalités de calcul de leur allocation et de leur participation financière. Cet amendement a pour objet de l’indiquer explicitement.
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