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Amendement N° COM-59 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.

Photo de Georges Labazée Photo de Gérard Roche 

Projet de loi N° 694 (2014-2015) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 31

Alinéa 2

Après les mots :

conseil départemental

insérer les mots:

, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11,

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les dispositions qui s’appliquent aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) déjà prévus à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles (durée maximale de cinq ans, possibilité pour un même contrat de concerner plusieurs services…) sont également applicables aux Cpom prévus à l’article 31 pour les services d’aide à domicile.

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