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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 14
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
4° A la fin du 1° de l’article L. 313-22 …
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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