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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 32
Après les mots :
communique chaque année
insérer les mots :
à l’assemblée délibérante du département puis
Exposé Sommaire :
L’article 32 bisprévoit que le président du conseil départemental devra communiquer chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) un document faisant le bilan des demandes d’autorisation et d’habilitation à l’aide sociale qui lui auront été transmises dans l’année et présentant les suites qui leur ont été données, en précisant la nature juridique des demandeurs.
Le présent amendement vise à prévoir que ce document devra également être communiqué à l’assemblée délibérante du département.
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