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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« II (nouveau). – A la première de l’article L. 241-3-2, à l’article L. 378-1 et à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, les mots : …
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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