Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Après l'alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
" …. – Au début du 4° du III de l’article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, après la référence : «d», est insérée la référence : « du 1° du I » ; "
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’article 59 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.