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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéas 16 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
" a bis) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’indemnité mentionnée au 2° est revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. L’indemnité mentionnée au 3° est revalorisée conformément à l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. » ; "
Exposé Sommaire :
La rémunération des accueillants familiaux est composée d’une rémunération journalière et de plusieurs types d’indemnités. S’il est légitime d’indexer l’indemnité représentative des frais d’entretien courant sur le Smic, l’indemnité représentative de sujétions particulières, qui correspond à de l’aide humaine supplémentaire, doit suivre la progression du Smic, au même titre que la rémunération journalière.
Tel est l’objet de cet amendement.
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