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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
" b)Après les mots : « qui n’ont pas conclu », la fin de la première phrase du premier alinéa du best ainsi rédigée : « le contrat prévu au IV ter» ; "
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’article 11.
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