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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Après l'alinéa 62
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le II de l’article 56 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Abrogation de dispositions devenues obsolètes.
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