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Amendement N° COM-70 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.

Photo de Georges Labazée Photo de Gérard Roche 

Projet de loi N° 694 (2014-2015) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 40 bis

Alinéa 21

Remplacer le mot :

tarification

par le mot :

autorisation

et les mots :

Lorsque ces derniers

par les mots :

Lorsque ces établissements ou services

Exposé Sommaire :

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) conclus par les Ehpad pourront inclure, à titre facultatif, d'autres établissements et services médico-sociaux. Afin que l'ensemble des résidences-autonomie (anciens logements-foyers), qu'elles soient ou non habilitées à l'aide sociale, puissent avoir la possibilité de contractualiser, il est nécessaire de faire référence aux structures autorisées et non aux structures tarifiées par le président du conseil départemental ou par le directeur général de l'ARS.

Tel est l'objet de cet amendement qui apporte également une précision rédactionnelle.

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