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Amendement N° COM-71 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.

Photo de Georges Labazée Photo de Gérard Roche 

Projet de loi N° 694 (2014-2015) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 40 bis

Alinéas 22 et 79

Remplacer les mots :

d’un montant maximal de 15 %

Par les mots :

d’un montant dont le niveau maximum peut être porté à 5 %

Exposé Sommaire :

L’article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) voit le niveau de son forfait soins diminué d’un montant maximal de 15 %. Ce niveau apparaît excessif. Le présent amendement propose de le ramener à 5 %.

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