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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
I - Alinéa 64
Rédiger ainsi le début de cet alinéa
A compter du 1erjanvier 2017, ces contrats se substituent aux conventions pluriannuelles mentionnées au I de l’article L. 313-12 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu’elles sont échues, …
II - Alinéa 70
Remplacer la référence :
1°
par la référence :
A
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et correction d'une erreur de référence.
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