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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L'article 32 bisentre en vigueur le 1er juillet 2016.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de l'article 32bisafin de laisser aux départements et aux services d'aide à domicile concernés le temps de préparer le basculement vers un régime unique d'autorisation.
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