Amendement N° COM-75 (Adopté)

Après l'alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

- après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés:

" Une quote-part égale à 43 % de la ressource prévue au b)du 1° du II du présent article, est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l’article L. 232-4, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

" Une quote-part égale à 34 % de cette même ressource est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l’article L. 232-3-1, dans sa rédaction issue de cette même loi.

" Une quote-part égale à 17 % de cette même ressource est consacrée à la couverture des charges résultant des articles L. 232-3-2 et L. 232-3-3.

"Une quote-part égale à 6 % de cette même ressource est consacrée au soutien du secteur de l’aide à domicile. " ;