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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 86
A la dernière phrase, substituer au mot :
« la »,
Le mot :
« leur ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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