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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 106
I. - Substituer au mot :
« leur »,
Le mot :
« leurs ».
II. – Supprimer les mots :
« le politique et ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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