Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-89 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 12
Après le mot :
« conclues, »,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« avec un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au I du présent article d’une part et au moins l’une des catégories de praticiens de santé suivantes d’autre part : un service des soins infirmiers à domicile, un service polyvalent d’aide et de soins à domicile, un centre de santé, des professionnels de santé ou un établissement de santé, notamment d’hospitalisation à domicile ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel permettant de clarifier le fait qu’une résidence autonomie, pour accueillir de nouveaux résidents en perte d’autonomie, devra signer une convention avec un EHPAD et seulement une seule catégorie de praticiens de santé listés à cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.