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Amendement N° COM-90 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par la phrase suivante:
« Les établissements qui renoncent à conserver le montant des forfaits de soins mentionnés au présent IV peuvent toutefois percevoir l'aide mentionnée au III du présent article. »
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas priver les résidences-autonomie qui bénéficieraient d’un montant de forfait de soins courants inférieur à ce qu’elles pourraient percevoir au titre du forfait autonomie, il est prévu d’aménager un droit d’option, à l’initiative des établissements, entre les deux forfaits.
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