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Amendement N° COM-95 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 15
A la première phrase de cet alinéa, substituer aux mots :
« lesquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation dans son capital »,
Les mots :
« le capital desquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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