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Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 4
A la première phrase, supprimer les mots :
« , destinés notamment à des personnes âgées ou à des personnes handicapées ».
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle qui permet de montrer que ces résidences-services pourront être intergénérationnelles.
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