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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de cet alinéa :
« Les comptes-rendus des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes sont remis (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’harmoniser les dispositions concernant la transmission des comptes-rendus des conseils de résidents dans les résidences-services avec celles applicables dans les copropriétés avec services.
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