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Motion N° 11 (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 717 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au droit des étrangers en France
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n° 717, 2014-2015).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale ne permettait pas aux étrangers en France de bénéficier de droits et de libertés fondamentaux concrets et effectifs. L’immigration « autorisée » a été maintenue dans une situation administrative précaire qui empêche celles et ceux qu’elle concerne de trouver leur place en France.
De plus, le texte modifié par la Commission des lois du Sénat aggrave la précarité de la situation des personnes en situation régulière et réoriente la réforme sur la maîtrise de l’immigration irrégulière en renforçant les dispositifs de contrôle inopinés. Désormais intitulé « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration », ce texte renverse la logique d’intégration, affirmant que les personnes étrangères ont besoin de droits pour s’intégrer, et non de s’intégrer pour mériter des droits.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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