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Amendement N° 153 rectifié (Irrecevable)
Droit des étrangers en france
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Bouchart.
Texte de la commission N° 717 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 28 quater
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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