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Amendement N° 74 (Retiré)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 7°, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux » ;
Exposé Sommaire :
Le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France. Or, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris en considération par l’administration. Pour que les liens personnels que les étrangers nouent sur le territoire soient pris en compte, au même titre que les liens familiaux, il est nécessaire que la loi pose une distinction entre ces deux types de lien.
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