Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 90 (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 182 )
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 25 permet aux préfets d’obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées énumérées par la loi, des informations privées, relatives aux personnes étrangères, sans aucune préservation du secret professionnel autre que médical.
Cet article constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au secret professionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.