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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Amiel, Dériot, rapporteurs.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a)À la première phrase, après les mots : « de recevoir »,
remplacer les mots "les soins"
par les mots
", sur l'ensemble du territoire, les soins curatifs et palliatifs"
b)(Supprimé)
c)Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni de l'application du titre II du présent livre Ier. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
II. - La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par notre commission en première lecture qui apportait plusieurs précisions par rapport au texte de l'Assemblée nationale.
La première est que tant les traitements curatifs que les traitements palliatifs constituent des soins auxquels la personne à droit.
La seconde tend à lever toute ambiguîté sur la portée des dipositions contenues dans le texte en précisant qu'une personne en fin de vie a droit non à une fin de vie "apaisée" mais à une fin de vie "accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance".
Cet amendement tend aussi à répondre au souhait exprimé en séance publique par nombre de nos collègues de rappeler que l'accès aux soins et particulièrement aux soins palliatifs doit être une réalité sur l'ensemble de nos territoires. Il reprend donc le texte de l'amendement qui avait été adopté en séance publique.
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