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Amendement N° COM-36 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Organisme extraparlementaire

Déposé le 20 octobre 2015 par : MM. Amiel, Dériot, rapporteurs.

Photo de Michel Amiel Photo de Gérard Dériot 

Proposition de loi N° 12 (2015-2016) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Article 7

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend, comme en première lecture, à supprimer cet article. En effet les dispositions de la section dont cet article entend changer l'intitulé ne comportent pas de dispositions spécifiques pour les malades refusant un traitement.

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