Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisme extraparlementaire
Déposé le 15 octobre 2015 par : MM. Amiel, Dériot, rapporteurs.
Alinéa 3
Avant la référence :
l'article L. 1110-5-1
insérer les mots :
la deuxième phrase du premier alinéa de
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.