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Amendement N° COM-1 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Compléter le I de l’article L 111-9-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : La conférence territoriale de l’action publique comprend une commission de la culture »
Exposé Sommaire :
Cet article reprend les termes de l’amendement déposé par le groupe socialiste lors des débats préalables à l’adoption de la loi NOTRe. Il prévoit la création d’une commission culture au sein de toutes les CTAP
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